Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande d'abonnement à la plateforme Narracité par une commune, intercommunalité, office de tourisme ou organisme assimilé (le « Client »).

2. Formules

• SaaS Autonome : abonnement annuel reconductible
• Clé en main : engagement minimum 12 mois

Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé, en fonction du nombre de points d'intérêt, du nombre de langues et du niveau d'accompagnement souhaité. Le devis accepté et signé tient lieu de bon de commande. Le détail des prestations incluses figure sur la page Formules.

3. Commande

La commande s'effectue après signature d'un devis ou contrat. La mise en service débute à réception du premier paiement.

4. Paiement

• Par virement SEPA ou carte bancaire (Stripe)
• Pour les collectivités : possibilité de paiement par mandat administratif après émission
• Délai de paiement : 30 jours à réception de facture (article L441-10 Code de commerce)
• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

5. Durée et résiliation

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance. Le Client peut le résilier par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance annuelle (formule SaaS) ou 30 jours avant la fin du mois en cours (formule Clé en main, après l'engagement initial de 12 mois).

En cas de résiliation, les contenus produits par le Client lui sont restitués sous format portable (export JSON + fichiers audio MP3) sous 30 jours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

6. Obligations de Narracité

• Disponibilité du service : objectif 99,5 % sur l'année (hors maintenance planifiée)
• Sauvegardes quotidiennes des contenus
• Conservation des données en France (Scaleway)
• Support email · 48h ouvrées en SaaS, 24h en Clé en main

7. Obligations du Client

• S'assurer de la légalité des contenus diffusés (droits, exactitude historique)
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Désigner un référent fonctionnel pour les échanges

8. Propriété des contenus

Le Client conserve la pleine propriété de tous les contenus qu'il produit (textes, photos, scripts, audios générés à partir de ses sources). Narracité conserve la propriété de la plateforme, du code et des éléments graphiques de l'app.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Narracité est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédents l'événement à l'origine du dommage.

10. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux du siège social de Narracité SAS.